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Nouvelle réglementation concernant le code de la route : quelles sont les nouveautés ?

Un nouvel arrêté a été dévoilé le 17 novembre 2022 fixant les nouvelles conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.

Son objectif ? Lutter contre la fraude aux examens théoriques et pratiques du permis de conduire.

1. Changement sur la validité du code de la routé (par ailleurs)

2. Inscription obligatoire sur le site de l’ANTS

1. Changement sur la durée de validité du code (par ailleurs)

Jusqu’à présent, l’épreuve théorique du permis de conduire (ETG ou ETM), était valide 5 ans pour 5 passages à l’épreuve pratique du permis de conduire. Depuis le 3 décembre 2022, l’épreuve théorique du permis de conduire( code de la route) est valide. pendant 5 ans peu importe le nombre de passage à l’examen du permis de conduire. (par ailleurs)

1. Inscription obligatoire sur le site de l’ANTS

L’arrêté du 17 novembre 2022 est clair : « L’absence de demande d’inscription préalable, comme motif d’annulation des épreuves et entérine la possibilité d’annuler les épreuves obtenues avec l’aide frauduleuse d’un tiers ou par tricherie » (Arrêté du 17 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire).

Pour résumer : (par ailleurs)

– Inscription obligatoire/indispensable sur l’ANTS avant de se présenter aux épreuves du permis de conduire Nouvelle r réglementation du code de la route

– Le code sera valide pendant 5 ans à partir de la date d’enregistrement et ce peu importe le nombre de passage à l’examen pratique du permis de conduire. (par ailleurs)Nouvelle réglementation du code de la route

Vous l’aurez donc compris, si vous n’êtes pas inscrit sur l’ANTS avant de passer le code de la route, vos résultats ne sont pas valides. Nouvelle réglementation du code de la route

Source : Legifrance

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