Le site accessible à l’adresse URL www.francecode.fr (http://www.francecode.fr) est une plateforme de réservation pour le passage de l’épreuve théorique générale du code de la route dans l’un des centres d’examen exploités sous l’enseigne FRANCE CODE.
Les présentes conditions générales d’utilisation, ci-après dénommées CGU, ont pour objet l’encadrement juridique des conditions d’accès et d’utilisation de ce site.
La réservation et le passage de l’épreuve théorique générale du code de la route avec la société FRANCE CODE sont soumises aux conditions générales de fourniture de service en vigueur à la date de la commande. L’accès à ces services nécessite l’inscription de l’utilisateur et le paiement de la commande.
Article 1er – Mentions légales
Conformément à l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est porté à la connaissance de l’utilisateur que:
L’édition du site «www.francecode.fr » est assurée par la société FRANCE CODE, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé 93 Avenue Pierre Semard – 95400 Villiers le Bel, immatriculée au R.C.S. de Pontoise sous le n° 848 093 514, ayant pour numéro de TVA intracommunautaire : FR42 848093514.
Le Directeur de la publication est Monsieur Alex RAMOS.
L’hébergeur du site est la société MICROSOFT FRANCE (Microsoft Azure France Central) 39, quai du Président Roosevelt – 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX.
Article 2 : Utilisateur
Toute personne se connectant au site, ci-après dénommée l’utilisateur, reconnaît disposer de la compétence, c’est-à-dire être majeur ou mineur émancipé et ne pas être placé sous tutelle ou curatelle, et disposer des moyens nécessaires à l’utilisation du site.
S’il est une personne mineure, il reconnaît disposer de l’autorisation de ses parents ou des personnes titulaires de l’autorité parentale pour se connecter au site.
Article 3 : Acceptation et modification des CGU
L’accès au site par l’utilisateur est soumis à l’acceptation et au respect des présentes CGU
La société FRANCE CODE se réserve le droit d’apporter unilatéralement et à tout moment au contenu des présentes CGU toute modification qu’elle jugerait utile.
Les CGU accessibles sur le site à la rubrique « C.G.U. » au moment de son utilisation correspondent à la version en vigueur.
Article 4 : Accès au site
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à Internet.
Tous les frais supportés par l’utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet …) sont à sa charge.
L’éditeur s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Il ne saurait être tenu responsable en cas de dysfonctionnement du site lié à d’éventuelles pannes, à la force majeure ou à tout autre évènement hors de son contrôle.
Par conséquent, l’éditeur ne peut garantir ni la disponibilité du site et/ou des services, ni la fiabilité des transmissions et des performances au regard du temps ou de la qualité de réponse.
Par ailleurs, la société FRANCE CODE peut être amenée à interrompre l’accès au site ou à une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnité.
L’éditeur ne saurait notamment être tenu responsable en cas de suspension, limitation ou interruption de l’accès au site pour maintenance, mise à jour de certaines pages, modification du contenu, amélioration du fonctionnement, …
L’utilisateur reconnaît et accepte que l’éditeur ne soit pas responsable en cas d’impossibilité d’accès au site et/ou d’utilisation des services et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.
Article 5 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, …) font l’objet d’une protection par le code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
La marque FRANCE CODE est une marque déposée par la société FRANCE CODE. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
L’utilisateur doit solliciter l’autorisation expresse et préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.
Il s’engage à n’utiliser des contenus du site que dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Il est rappelé conformément à l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle que l’utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
En cas de modification la veille de l’épreuve, la société FRANCE CODE contactera également le client par téléphone.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 6 : Responsabilité
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Article 7 : Protection des données à caractère personnel
Le site assure à l’utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée, conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée ainsi qu’au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Les données personnelles pouvant être collectées lors de l’utilisation du site sont les données de connexion, de navigation ou encore de localisation.
Conformément à la Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés en date du 6 janvier 1978, réécrite par l’Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 applicable au 1er juin 2019, l’utilisateur dispose, sur ses données, des droits suivants : droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression.
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Pour exercer ce droit ou pour toute question sur le traitement de ses données, le client peut contacter le délégué à la protection des données :
- par voie électronique : rgpd@francecode.fr
- par voie postale : 93, Avenue Pierre Semard, 95400 Villiers le Bel
Pour toute information complémentaire ou réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Article 8 : Cookies
L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
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Article 9 : Droit applicable
Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation.
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