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29 Juil 2024
26 Nov 2023
Fraude à l’examen du code de la route : la réglementation et les sanctions (par ailleurs)
Les candidats ont de plus en plus recours à la tricherie pour l’examen du code de la route (ETG et ETM) ces dernières années. Cependant, la fraude ou tentative de fraude aux examens du permis de conduire constitue un délit strictement puni par la Loi. Quelle est la réglementation ? Quelles sont les sanctions en cas de fraude et/ou tentative fraude ? C’est ce que nous allons vous expliquer dans cet article.
1. La fraude et tentative de fraude à l’examen du code de la route (par ailleurs)
2. Les sanctions prévues par la Loi en France en cas de fraude et tentative de fraude (par ailleurs)
1. La fraude et tentative de fraude à l’examen du code de la route (par ailleurs)
Comme pour tous les examens officiels en France, tricher au code de la route traverse l’esprit de certains candidats. Toutes actions frauduleuses est donc passible de sanctions très lourdes.
Il est formellement interdit de :
– Porter assistance à un candidat durant l’examen du code de la route
– Falsifier des documents officiels (par ailleurs)
– Substituer l’identité du candidat dans le cadre du passage du code de la route (par ailleurs)
1. Les sanctions prévues par la Loi en France en cas de fraude et tentative de fraude (par ailleurs)
La fraude, tentative et complicité de fraude à l’examen du code de la route est lourdement sanctionnée. Comme pour un bon nombre d’examen, les sanctions peuvent être lourdes et irréversibles. Parmi celles-ci :
– 3 ans d’emprisonnement (par ailleurs)
– 45 000 euros d’amende
– Interdiction de se présenter aux différents examens du permis de conduire pendant 5 ans
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